Intervention de Naïma Moutchou

L'article 11-1 du code de procédure pénale autorise l'autorité judiciaire à communiquer des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilités par arrêté du ministre de la justice. Le rapport d'information du 18 décembre 2019 de nos collègues Didier Paris et Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction a recommandé d'étendre ce secret partagé à d'autres autorités. Tel est l'objet de l'amendement, qui vise à permettre la communication d'informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les infractions financières, pour améliorer la coopération internationale.