Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Attention, danger ! L'extension du périmètre du secret partagé soulève des risques constitutionnels majeurs, qui ont notamment été relevés par le Conseil d'État. Cette disposition pourrait porter une atteinte excessive à la présomption d'innocence des personnes mises en cause dans la procédure pénale. Je souhaite le retrait de l'amendement.

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