Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est déjà pleinement satisfait par l'article 137-3 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire et l'article 132-19 du code pénal concernant les peines d'emprisonnement.
