Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il vise à supprimer le mandat de dépôt différé, de façon à mettre à profit le délai que celui-ci laisse pour éviter une incarcération et prononcer des aménagements de peine. Ce dispositif, introduit par la loi de programmation de la justice de 2019, est une corde supplémentaire à l'arc de celui qui veut absolument enfermer quelqu'un, ce qui ne me semble pas être le sens de nos débats depuis quatre ans.

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