Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je ne comprends pas du tout que vous puissiez présenter un tel amendement. Avez-vous déjà assisté à une arrestation à la barre ? C'est d'une extrême violence ! Une personne libre, qui souvent espère bénéficier de la clémence des juges, ne parvient pas à les convaincre – elle est arrêtée. La justice fait son travail, elle délivre un mandat de dépôt ; les forces de l'ordre arrivent, menottent la personne et l'emmènent. Ce dispositif existe toujours parce que, lorsque l'on craint une fuite, la justice s'assure ainsi de la présence de la personne.

Le mandat de dépôt différé permet à un homme d'aller embrasser ses enfants avant d'aller en prison. Et vous voudriez que l'on se passe de cela ? Naturellement, la justice s'entoure de toutes les précautions ; ce n'est pas une disposition qui est prise à la légère. Quand une personne reconnaît l'infraction et entend l'assumer, quand on sent la sincérité chez elle, étayée par d'autres éléments du dossier, il n'y a pas de raison de l'empêcher d'aller embrasser son fils ou sa fille. C'est très humain et, je le dis sans polémique, j'ai du mal à comprendre que l'on puisse se passer de cela. Il s'agit d'une grande avancée qui a été adoptée très récemment et que les magistrats sont très attentifs à ne pas surutiliser. Si, devant la juridiction criminelle, les mandats de dépôt automatiques sont obligatoires, il y a parfois des situations dans lesquelles on peut laisser la procédure se poursuivre sans incarcérer immédiatement. Je suis donc humainement défavorable à cet amendement.

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