Intervention de Ugo Bernalicis

Avant le mandat de dépôt différé, il existait aussi, outre le mandat de dépôt à la barre, un mandat de dépôt qui permettait d'aller embrasser sa famille, l'incarcération étant un peu éloignée. Le mandat de dépôt différé assume de différer l'incarcération, qui aura lieu de toute façon, alors que lorsque le mandat de dépôt n'est pas prononcé à la barre, un travail peut commencer, pourquoi pas avec le juge de l'application des peines (JAP), pour obtenir un aménagement de peine. Ce n'est pas comme l'aménagement de peine ab initio, qui oblige à placer la personne sous écrou pendant trois à quatre jours, le temps de rencontrer le JAP.

Si l'objectif est réellement de ne pas incarcérer, oui, le dispositif de mandat de dépôt différé est scélérat, car il offre des facilités nouvelles pour incarcérer.