Intervention de éric Dupond-Moretti

C'est mal raisonner que de considérer que pour baisser le nombre de détentions, il faudrait supprimer le mandat de dépôt différé. Dans la situation où les juges jugeraient qu'une personne reconnue coupable doit aller en prison, si le mandat de dépôt différé était supprimé, c'est le mandat de dépôt tout court qui serait utilisé. Ce n'est pas en supprimant le texte que vous supprimerez la volonté des juges, motivée dans un jugement, d'envoyer tel prévenu en prison. On lui laisse ce petit délai pour des raisons humanitaires mais la décision n'en est pas moins prise. La situation est bien celle d'un homme qui vient d'être condamné par des magistrats à de l'emprisonnement ferme.