Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Lors des auditions menées dans le cadre de l'examen du texte, il a été suggéré que la date de l'audience préparatoire soit fixée en amont, afin de pouvoir mieux organiser les débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner. L'amendement propose donc que la date de l'audience préparatoire soit déterminée quatre mois auparavant. Peut-être me direz-vous que c'est une contrainte qui empêche la souplesse d'organisation…