Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Nous avons bien prévu de garantir le droit de toutes les parties de citer les témoins qu'elles ont envie d'entendre. Nous avons beaucoup évoqué la question des témoignages, mais il y en a plein d'autres qui se posent, notamment pour ce qui est de la durée de l'audiencement. Imaginons qu'un accusé, après avoir nié pendant des années, décide de reconnaître les faits et donne mandat à son avocat pour le dire lors de cette réunion. L'avocat, s'il est prudent, et il doit l'être, fera signer ce mandat à son client. Il n'y a alors plus besoin d'autant de jours d'audience, ce qui permettra d'audiencer une autre affaire. Plus on rigidifie et donne des délais ou des impératifs, plus cela prive l'audience préparatoire de son efficacité. Je suis certain qu'elle sera appréciée par tous les professionnels. Le rapprochement qui aura lieu à cette occasion permettra d'envisager ensemble la construction de l'audience. Chacun conserve bien évidemment le droit de faire citer des témoins, même à la dernière minute. Tout cela va dans le bon sens.

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