Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à modifier le rapport oral du président de la cour d'assises, au début de l'audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n'ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l'accusé. Cette mesure, proposée dans le rapport de la commission cours d'assises et cours criminelles départementales, dit rapport Getti, permettrait la bonne compréhension de l'affaire, l'allègement de la phase d'ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d'orienter l'affaire.