Intervention de éric Dupond-Moretti

Avant de présenter mon amendement, je ferai un bref rappel historique. Pendant toute une période, un procès criminel commençait par la lecture d'un acte d'accusation par le greffier. Après avoir été auditionné par les parlementaires dans le cadre de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, j'avais rencontré à la Chancellerie le procureur général de Lyon avec lequel nous avions balayé un certain nombre de dispositions en cours dans la procédure pénale. Je lui disais alors que la lecture de ces actes d'accusation était beaucoup trop longue – elle durait même plusieurs jours dans certains procès – et qu'il était très curieux de commencer un procès criminel par la lecture d'un acte d'accusation.

La loi a évolué, et c'est ensuite le président qui a été chargé de cette lecture. En matière d'impact, c'était encore pire, puisque le greffier était, d'une certaine façon, beaucoup plus neutre que le président. Le législateur a également pris un certain nombre de dispositions qui ont rarement été respectées – elle exigeait notamment que ce rapport soit succinct, ce qui n'était jamais le cas. En réalité, il y avait une espèce de dérive consacrée devant toutes les cours d'assises : c'était le président qui la plupart du temps lisait l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation, avec une obligation de rappeler les éléments à charge et à décharge. Mais dans une ordonnance de mise en accusation, les éléments à décharge sont par principe minoritaires. Il arrivait que l'on écoute pendant une heure un rapport sur les éléments à charge et, à la fin, on se contentait de lire ce que le juge d'instruction avait écrit, à savoir qu'untel contestait les faits – la belle affaire ! J'ai souhaité changé cela.

La commission qui a travaillé sur la cour d'assises était présidée par M. Getti, ancien président de cour d'assises, et composée de beaucoup de praticiens de cette même cour, soit qu'ils avaient été souvent amenés à y requérir, soit qu'ils avaient eux‑mêmes présidé une cour d'assises. Je souhaite équilibrer les choses et que le rapport introductif du président mentionne les observations déposées par l'avocat en application de l'article 175. Cela donne à entendre d'emblée qu'il peut y avoir une contestation sur la culpabilité et que la vérité qui sort de l'ordonnance de mise en accusation n'est pas consacrée. On se rapproche ainsi davantage du procès équitable tel que la Cour européenne des droits de l'homme l'appelle de ses vœux.