Intervention de éric Dupond-Moretti

Je suis un peu chagriné qu'on ne rappelle pas au préalable que l'incarcération ne sera désormais plus automatique, alors qu'elle l'était devant les juridictions correctionnelles pour une peine allant jusqu'à un maximum de dix ans d'emprisonnement. Bien entendu, le mandat de dépôt n'est pas automatique, il est motivé. C'est une avancée considérable ; et comme vous ne le dites pas, monsieur Bernalicis, je le dis.

Quant au reste, je me suis déjà exprimé sur le mandat de dépôt différé. Il concerne le condamné dont on pense qu'il doit être incarcéré, mais dont on considère aussi qu'un peu de temps peut lui être laissé parce que, pendant la période précédant son jugement, il s'est présenté pour tous les actes utiles et n'a jamais fait craindre aux magistrats qu'il pourrait s'enfuir. Cette règle me semble très utile, ne serait-ce que par cohérence avec celles applicables en matière correctionnelle.

Mais je ne vous convaincrai pas et sachez que je le regrette.