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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire avec l'examen des amendements à l'article 7.

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