Intervention de Cécile Untermaier

Nous avions beaucoup discuté de cette question lors de l'examen de la loi de 2019 : j'avais voté contre en partie en raison de ce dispositif pour des motifs que vous aviez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, exprimé de façon sincère et cohérente en tant qu'avocat, ce dont on ne peut vous faire le reproche, puis, en tant que ministre de la justice, dans l'Hémicycle, au cours de vos premières séances. Or le programme présidentiel vous rattrape...

J'avais voté contre car cela ne s'inscrit pas dans le sens de l'ouverture de la justice sur la société et parce que les cours criminelles sont une régression par rapport au dispositif de la cour d'assises. En repli, il avait été décidé d'une expérimentation qui prévoyait, grâce à l'un de mes amendements, qu'un bilan partagé en soit fait avec les avocats.

Force est de constater que, même dans une loi visant à rétablir la confiance, on ne respecte pas les engagements pris dans la loi de 2019, et que, finalement, on accélère le dispositif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sans qu'on en comprenne les raisons et sans attendre ce bilan partagé. Or les études et les missions qui sont mises en avant sont intéressantes mais ne sauraient le remplacer, le Conseil d'État les jugeant lui-même insuffisantes, dans son avis.

Cela prouve que l'expérimentation est en réalité toujours une politique avançant à pas feutrés avant d'être généralisée. Il s'agit en fait d'un outil d'infiltration d'un dispositif qui pose problème.