Intervention de éric Dupond-Moretti

Je reprends un mot prononcé par M. le rapporteur : celui de responsabilité. Nous sommes aux responsabilités et cela nous engage.

Les Français doivent savoir que les magistrats, comme les avocats et les justiciables eux-mêmes, sont dans leur grande majorité satisfaits. Le taux d'appel est significatif : 32 % pour les cours d'assises classiques, et 21 % pour les cours criminelles départementales. Vous avez raison, monsieur Bernalicis, il y a des gens mécontents qui ne font pas appel, mais ce n'est pas la grande majorité : ces chiffres ont un sens.

Si les délais d'audiencement font que les victimes attendent, les accusés attendent également, souvent en détention. J'ajoute la question de la correctionnalisation qui hante beaucoup de victimes dans les affaires de viol. De plus de nouveaux crimes ont été très légitimement créés – comme le fait pour un homme de recourir aux services d'une prostituée ou d'un prostitué mineur de 15 ans – lorsque nous avons travaillé ensemble sur la proposition de loi Billon. Il y avait donc un risque d'embolisation de la juridiction.

Je le martèle : la cour d'assises est compétente pour les crimes les plus graves. Deuxième degré de juridiction, elle aura à connaître en appel des décisions rendues par les cours criminelles départementales.

Monsieur Boucard, je trouve tout de même un peu fort de café que vous présentiez cet amendement alors que c'est vous qui avez tué la souveraineté populaire. C'est en effet sous la présidence de Nicolas Sarkozy que l'on a diminué drastiquement le nombre de jurés : de neuf à six en première instance, et de douze à neuf en appel ! Cette juridiction, que vous défendez aujourd'hui bec et ongles, n'était plus, à cause de vous du fait de la suppression de la minorité de faveur, l'expression de la souveraineté populaire ; c'est ce que nous rétablissons dans l'article 6.