Intervention de Laurence Vichnievsky

J'ai été dès l'origine très favorable à la création des cours criminelles départementales, expérimentation que mon groupe avait soutenue. Si l'on peut certes regretter que nous mettions un terme, en la raccourcissant, à ce que nous avions voté, la mission d'évaluation de nos collègues nous a donné la satisfaction de constater que ce que nous, c'est-à-dire un certain nombre de professionnels, avions prévu, a été confirmé.

Si elle n'était pas satisfaisante sur le principe, la correctionnalisation, évoquée aussi bien par M. le rapporteur que par ma collègue Alexandra Louis et par M. le ministre, était une pratique qui permettait d'avoir dans des délais assez raisonnables une réponse judiciaire finalement pas si contestée que cela. Je rappelle en outre qu'elle nécessitait l'accord des parties et qu'elle n'était donc pas de droit.

L'instauration de ces cours criminelles départementales, composées chacune de cinq magistrats, dont certains peuvent être des magistrats à titre temporaire, répond en réalité à la nécessité de rationaliser et préserve l'oralité des débats, tout en apportant des garanties en matière de fonctionnement : elle constitue donc une très bonne réponse et n'est pas un compromis.

S'agissant de la souveraineté populaire, il est difficile de critiquer la diminution supposée de son rôle car, en prévoyant qu'une décision de culpabilité ne peut intervenir qu'avec une majorité de jurés, on revient sur une pratique qui n'était en fait pas conforme à l'objectif ou à la fonction de la cour d'assises.