Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Le groupe La République en Marche soutient cette initiative et continuera à le faire en séance si jamais les amendements sont retirés à ce stade.

Nous avons déjà adopté d'autres dispositions visant à donner davantage d'agilité. La rédaction actuellement prévue est extrêmement stricte : la cour criminelle départementale doit siéger « au même lieu que la cour d'assises ». Le renvoi aux conditions prévues aux articles 234 et 235 du code de procédure pénale consiste, finalement, à renvoyer à un décret. Nous aurons les moyens d'agir concrètement pour que tout cela fonctionne.

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