Intervention de Laurence Vichnievsky

Comme Pascal Brindeau l'a observé, je peux entendre qu'il s'agisse de répondre à une pénurie de magistrats pour une cour criminelle départementale, mais je ne l'entends pas pour les cours d'assises. L'amendement de repli CL410 vise à prévoir un avocat honoraire uniquement dans le cadre de la cour criminelle départementale. Celle-ci comptant cinq magistrats, le ratio entre magistrats professionnels et magistrats à titre temporaire, en incluant les avocats honoraires, ne serait pas le même qu'au sein de la cour d'assises.

Si le sujet est de revenir sur notre culture judiciaire et notre ordonnancement actuels, s'il s'agit d'institutionnaliser l'avocat honoraire, comme c'est le cas dans ce projet de loi, même si c'est à titre expérimental, il faut le faire dans le cadre d'un autre texte, qui devra être débattu. Cela nous conduira à revenir sur notre conception, que traduit notre code de procédure pénal actuel. Ce texte peut toujours évoluer mais nous ne pouvons pas en discuter dans le cadre du présent projet de loi.