Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Qu'est-ce qu'un notaire ou un huissier connaît du fonctionnement de la cour d'assises ? L'avocat honoraire, lui, a vingt ans d'expérience. D'ailleurs, l'avocat honoraire qui sera tenté par cette expérience sera très vraisemblablement un pénaliste, qui a connu ces problématiques. Je n'ai rien contre les notaires, bien au contraire, mais ils ne connaissent pas le fonctionnement de la cour d'assises. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

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