Intervention de Aurélien Taché

Il traite de la compétence territoriale des tribunaux français pour poursuivre sur notre sol les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. La majorité a fait avancer ce mécanisme de compétence extraterritoriale dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il mérite d'être approfondi si l'on veut que le principe de poursuivre en France les auteurs de tels crimes soit rendu possible. L'amendement CL444, que nous avons travaillé avec l'ONG Amnesty International, vise ainsi à faire sauter trois verrous majeurs à l'application de ce mécanisme.

Le premier est la condition de résidence habituelle sur le territoire français. Elle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. En conséquence, il n'est pas justifié de la maintenir.

Le deuxième verrou est la condition de double incrimination, qui a été supprimée pour le génocide mais ne l'a pas été pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Enfin, la suppression du monopole des poursuites au parquet est nécessaire afin de permettre aux victimes des crimes relevant du statut de la Cour pénale internationale (CPI) de se constituer partie civile. Il serait incohérent de ne pas donner aux victimes de ces crimes les plus graves le même accès au juge pénal que les victimes d'actes de torture ou de droit commun.

L'amendement est cohérent avec les propos tenus hier par Jean-Yves Le Drian, concernant notamment la Syrie : « Nous sommes fermement déterminés à demander des comptes aux personnes responsables de l'utilisation d'armes chimiques et de violation du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, et nous nous engageons à soutenir les travaux des mécanismes internationaux de justice pénale et d'enquête appropriés, ainsi que ceux de la justice transitionnelle. »

Monsieur le garde des Sceaux, j'espère que nous pourrons faire sauter ces trois derniers verrous et, à l'avenir, juger les auteurs des crimes contre l'humanité, en France.