Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Pour le rapporteur et le garde des Sceaux, l'amendement est irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution. Ils estiment que je l'aurais accepté par inadvertance, ou par faiblesse.
