Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Pour le rapporteur et le garde des Sceaux, l'amendement est irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution. Ils estiment que je l'aurais accepté par inadvertance, ou par faiblesse.

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