Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5 ainsi que des alinéas 19 à 33, qui correspondent à la suppression du système dit de réduction de peine automatique (RPA). Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons.

Premièrement, cela aura pour conséquence d'allonger les durées d'incarcération. Dans son avis, le Conseil d'État s'inquiète d'ailleurs de cette possibilité, qui va à l'encontre de tout ce qui est dit sur la surpopulation carcérale.

Deuxièmement, ces réductions de peine ne sont pas si automatiques puisqu'elles sont soumises à l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP), qui peut revenir dessus si le détenu ne fait pas d'effort en détention ou présente un comportement problématique. C'est déjà le régime actuel. Aujourd'hui, les RPA sont un moyen de gestion de la détention au quotidien pour les chefs d'établissement et les surveillants pénitentiaires. Cela signifie que l'on se concentre davantage sur les réductions supplémentaires de peine (RSP) dans les dossiers montés par des détenus qui ont à faire valoir un bon comportement ou des implications particulières en vue de leur réinsertion.

En définitive, par le biais de cet article tout à fait démagogique, vous dites que si les détenus ne travaillent pas, ne font pas d'activités ou ne se réinsèrent pas, c'est parce qu'ils ne veulent ni travailler, ni suivre des activités, ni se réinsérer. En réalité, les détenus restent 21 ou 22 heures par jour dans leur cellule non par choix, mais parce que des moyens insuffisants sont donnés à l'administration pénitentiaire pour organiser des postes de travail, des activités socio-culturelles ou préparer la réinsertion. Tout cela est dû à la surpopulation. En la renforçant, vous aggravez encore la situation.