Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Il y a tout de même des limites à ne pas franchir dans le raisonnement ! Je le répète, il s'agit d'une possibilité offerte au juge de l'application des peines : il n'y a là rien d'automatique. N'utilisez donc pas cet adjectif pour décrier tout autre chose, à savoir ma volonté de supprimer les réductions automatiques de peine, pour des raisons que j'ai déjà expliquées trop longuement – vous n'avez pas souhaité m'entendre, c'est votre droit.

Qu'est-ce qu'une peine alternative, sinon l'absence d'incarcération à condition de respecter un contrat ? Si le contrat n'est pas respecté, le JAP peut en tirer les conclusions. Il n'est pas tenu d'avoir le même point de vue que vous ! En outre, la situation est revue dans les quinze jours et le JAP peut alors ne pas confirmer l'incarcération. Cessez donc de dire que c'est automatique : ce n'est pas vrai, et vous le savez très bien ! Entendons-nous sur le sens des mots avant de débattre.

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