Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Les alinéas 6 à 18 prévoient l'octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d'absence d'hébergement et hors certaines peines. Or, il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée, quelle que soit l'infraction, car les sorties dites sèches exposent à un risque supplémentaire de récidive. Je propose donc la suppression de ces alinéas.

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