Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Vous faites le lien entre ce dont nous parlons et le drame absolument terrifiant qui est survenu hier. Au sujet de ce dernier, j'ai demandé, avec le ministre de l'intérieur, une inspection ; si celle-ci révèle des dysfonctionnements imputables à des magistrats, je n'aurai pas la main qui tremble. Pour le reste, je ne peux vous répondre. Vous savez pourquoi : la loi me l'interdit. Mais il m'est apparu indispensable que nous en sachions plus sur certaines choses, qui sont déjà apparues – légitimement – dans la presse et qui soulèvent des questions. Je ferme la parenthèse.

Pourquoi les Français ne comprendraient-ils pas cette réforme ? Elle est très claire. Jusqu'à présent, les choses étaient très confuses, car deux régimes coexistaient ; il n'y en aura plus qu'un seul. Pas d'efforts, pas de bonne conduite, alors pas de réduction. J'assume sans aucun état d'âme le fait que deux hommes condamnés dans la même affaire pour les mêmes faits puissent être traités différemment si l'un fait des efforts et l'autre non. La réforme incite à l'effort. Or – pardon pour cette formule, mais ce n'est pas seulement une formule –, au sein de la prison, le sens de l'effort ne doit pas être un sens interdit.

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