Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur Savignat ! Aujourd'hui, si vous prenez six mois, vous obtenez trois mois de remise de peine sans faire aucun effort. Demain, au lieu de trois mois sans effort et trois mois de réduction supplémentaire de peine (RSP), vous pourrez prétendre à six mois de réduction de peine uniquement en faisant des efforts.

Cette notion de bonne conduite est fondamentale. Nous n'avons pas doublé les réductions de peine, contrairement à ce que vous laissez entendre. Le système n'est pas plus favorable ; il valorise l'effort en incitant les détenus à faire cet effort de réinsertion et à donner des gages au reste de la société.

À l'inverse, les dispositions adoptées en 2004 affichaient une tolérance zéro, tout en favorisant les réductions automatiques de peine. Je ne veux plus de cette automaticité car l'automaticité, c'est pour les machines et non pour les êtres humains ! Ces derniers doivent montrer qu'ils font un effort pour être récompensés, c'est très différent.

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