Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Si la peine est de huit mois, depuis l'entrée en vigueur du bloc peines issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, l'aménagement doit intervenir ab initio. Nous sommes d'ailleurs passés de 3 % à 12 % d'aménagements ab initio.
