Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
La philosophie de l'article vient d'être résumée dans la formule qu'a utilisée le rapporteur : avant, la mauvaise conduite pouvait faire perdre des réductions de peines. Désormais, c'est la bonne conduite qui permet d'obtenir ces réductions. C'est singulièrement différent !
