Intervention de éric Dupond-Moretti

Je sais que cette question vous taraude, madame la députée. Je vais essayer de vous répondre le plus complètement possible.

La situation du détenu est examinée chaque année et il peut obtenir un maximum de six mois de réduction de peine à chaque fois. Les deux premières années, les réductions sont étudiées en fin d'année. Au cours de la troisième année, la date possible de libération sous contrainte intervient avant la fin de l'année. On est sur une peine moyenne de cinq ans d'emprisonnement. Le JAP examinera alors la possibilité de cet aménagement de peine et l'accordera, ou pas, en évitant bien sûr une fin de peine sèche. Tout est une question d'anticipation et le JAP devra donc programmer la commission d'application des peines. J'ajoute que nous disposons d'un peu de temps puisque ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Nous avons expertisé ces situations – je pourrai vous communiquer les chiffres – car il n'est évidemment pas question de laisser des trous dans la raquette, pour filer la métaphore sportive.

En outre, le JAP ne peut pas faire des projections sur l'avenir concernant le comportement ou les efforts de réinsertion, ni dans un sens, ni dans l'autre d'ailleurs, car il n'est pas médium. On reproche souvent au JAP de ne pas anticiper une récidive. Vous avez probablement tous en tête une affaire et les polémiques qu'elle a suscitées.

C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement et vous demanderai de bien vouloir le retirer.