Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Vous connaissez ma méthode et je suis d'accord pour réfléchir avec vous car si, quand on est parlementaire, on ne peut pas dormir sur ses deux oreilles avant d'avoir trouvé une solution, quand on est au Gouvernement, c'est pareil.

En l'espèce, il y a une ligne rouge, juridique, à ne pas franchir : le juge de l'application des peines ne peut pas se projeter dans l'avenir concernant le comportement ou les efforts de réinsertion d'un détenu. Il est impossible de transiger sur ce point.

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