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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La difficulté n'est-elle pas liée à l'automaticité du dispositif de libération sous contrainte, qui ne permet plus au juge d'apprécier la date à laquelle la libération doit avoir lieu ?

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