Intervention de Thomas Rudigoz

Je présente l'amendement CL381 de mes collègues Jean‑Michel Fauvergue et Alice Thourot, auteurs de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, définitivement adoptée le 15 avril dernier.

Bien entendu, monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de simplifier et de rendre les règles de réduction de peine plus lisibles, mais nous souhaitons que le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi soit préservé. C'est pourquoi nous proposons de limiter la réduction de peine à laquelle seront éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique – policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, élus – à quatre mois par an, durée équivalente au régime voté le mois dernier par l'Assemblée nationale.