Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

L'article prévoit une réduction de peine exceptionnelle pour les détenus ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement – comme une mutinerie – ou à porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique ou psychique des personnels pénitentiaires.

L'amendement vise à ajouter les actes ayant évité que soit porté atteinte à la vie – en cas de tentative de suicide par exemple – ou à l'intégrité physique ou psychique des détenus. Les détenus ayant évité de tels actes doivent aussi être récompensés par une réduction de peine exceptionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.