Intervention de éric Dupond-Moretti

Il s'agit de faciliter le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'inscrire dans la loi une recommandation du groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks, conduit par le président du tribunal judiciaire de Bobigny et composé de magistrats, de fonctionnaires du greffe et de bâtonniers. L'ensemble des membres du groupe de travail, à l'exception du barreau de Lille, a marqué son intérêt pour le développement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme moyen de régulation des flux de dossiers de poursuite et de résorption des stocks.

Il y a deux raisons à cela. D'abord, sur le principe, dès lors que le prévenu reconnaît sa culpabilité et que le juge correctionnel accepte d'homologuer la peine proposée par le parquet et acceptée par le prévenu, cette procédure permet d'examiner un nombre plus élevé de dossiers dans un temps d'audience identique, tout en préservant les intérêts de la partie civile.

Ensuite, le prévenu qui a reconnu sa responsabilité pénale accepte le principe et le quantum de la peine proposée, ce qui donne du sens du point de vue de la politique pénale.