Intervention de Naïma Moutchou

Ces amendements empêchent la création de juridictions spécialisées pour connaître des crimes sériels. Ces structures ne peuvent se justifier par des considérations de technicité particulière : ce type de crime doit rester de la compétence des juridictions ordinaires. Par ailleurs, la notion de crimes sériels n'a pas de fondement juridique puisqu'elle n'est pas définie en droit pénal.