Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Mon amendement est identique mais sa motivation tout à fait différente. Il doit être examiné en lien avec notre amendement portant article additionnel qui vise à créer un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Dans son avis du 8 avril 2021, le Conseil d'État a estimé qu'une telle spécialisation s'inscrirait dans l'objectif de bonne administration de la justice et qu'elle serait de nature à renforcer l'efficacité de la réponse pénale. Or, à notre sens, la création de ce pôle national spécialisé est exclusive de l'attribution d'une compétence concurrente à des juridictions régionales.

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