Intervention de Laurence Vichnievsky

Je le répète, mon amendement CL412 n'est que la conséquence de l'amendement CL413 que je souhaitais présenter plus tard. J'en déduis que vous me demanderez aussi de retirer ce dernier. Si l'on est favorable à la création d'un pôle national, on ne peut soutenir la création de juridictions régionales.

Mon amendement CL413 résulte de discussions avec la doyenne des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, chargée de l'affaire Estelle Mouzin, dont il a été question ces derniers temps. Cette magistrate et sa greffière sont elles-mêmes en contact quasi quotidien avec l'avocat de parties prenantes de ce dossier. La Chancellerie a constitué un groupe de travail sur le traitement des affaires non résolues : j'ai voulu anticiper les résultats de cette instance en traduisant les propositions de mon interlocutrice dans un amendement, que je suis disposée à retirer si un travail est engagé d'ici à la séance publique. Tout cela est assez urgent : nos concitoyens concernés par ces affaires particulières attendent une réponse.