Intervention de Alexandra Louis

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Dès que j'ai lu son titre, j'ai vu dans ce projet de loi une occasion inespérée d'avancer sur un sujet important, à savoir la possibilité pour une victime d'être assistée par un avocat lors d'un dépôt de plainte. Aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit cette pratique, mais aucune ne la permet clairement non plus, de sorte que ni la victime ni son conseil ne peuvent se prévaloir d'un tel droit. J'avais posé une question écrite en janvier 2019 et j'avais alors reçu une réponse claire : elle disait, en substance, que cette possibilité était offerte à la victime et ne posait aucune difficulté juridique. Je pense, pour ma part, qu'il faut l'écrire dans le code de procédure pénale. Lors d'un dépôt de plainte, l'assistance de l'avocat est importante ; il en va de la confiance dans l'institution judiciaire car c'est souvent lors de son passage au commissariat qu'un justiciable se fait sa première opinion de la justice. Au cours des dernières années, nous n'avons cessé de renforcer l'accompagnement des victimes, en particulier pour les inciter à déposer plainte : il est important de leur donner le plus de garanties possible.

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