Intervention de Naïma Moutchou

Je propose que nous franchissions une étape dans la dématérialisation de la chaîne pénale en permettant aux huissiers de justice de signifier par voie électronique un certain nombre d'actes en matière pénale. Il s'agit d'aller plus vite et de nous adapter à la justice du XXIe siècle. Cette pratique n'est pas nouvelle : elle existe en matière civile depuis 2012. Elle n'a pas encore été adoptée en matière pénale car il convient de prendre beaucoup de précautions sur la confidentialité et la sécurité, mais je crois que nous pouvons ouvrir cette possibilité avec quelques garde-fous. Ainsi, cette procédure ne concernerait pas les prévenus, qui continueraient de recevoir les actes au format papier.