Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

J'ai également reçu des représentants des huissiers de justice, notamment des professionnels de Saint-Étienne. Je vous ai alors saisi de cette question, monsieur le garde des Sceaux. Je remercie Mme Moutchou d'avoir déposé cet amendement et je me réjouis que son initiative aboutisse. Cette mesure entraînera certainement une réduction des tarifs, dont le niveau actuel pose problème aux personnes précaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.