Intervention de Antoine Savignat

Dans le but de rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice et au vu du rôle croissant que sont appelés à jouer les magistrats non professionnels, nous proposons que les juges soient eux aussi exposés au délit de prise illégale d'intérêt – ce que le code pénal ne prévoit pas actuellement.

Dans une décision de 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu que les magistrats exerçant à titre temporaire, dont nous parlions tout à l'heure, avaient d'autres employeurs, d'autres clients, d'autres activités et donc d'autres intérêts pouvant entrer en conflit avec leurs fonctions judiciaires. Par ailleurs, le principe d'inamovibilité des magistrats du siège ne leur est pas applicable : cette situation est susceptible de faire naître des conflits d'intérêts.

Aujourd'hui, pour un juge, la prise illégale d'intérêt ne fait l'objet que d'une sanction disciplinaire alors que pour bon nombre de personnes exerçant des responsabilités, il s'agit d'un délit pénal. Ainsi, des élus qui n'exercent pas de pouvoir exécutif sont exposés à la qualification de prise illégale d'intérêts et peuvent faire l'objet de poursuites pénales, tandis que les magistrats, qui sont pourtant amenés à rendre des décisions, y échappent. Dans la droite ligne des dispositions du présent projet de loi, afin de restaurer la confiance en la justice et d'accroître la transparence, nous proposons de modifier le code pénal en ce sens.