Intervention de éric Dupond-Moretti

Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement. Si un magistrat commet une prise illégale d'intérêt, il peut être poursuivi pour ce motif. Il peut également faire l'objet d'une procédure disciplinaire ; de nombreuses décisions ont été rendues en la matière, que l'on peut d'ailleurs consulter.

Parmi ceux qui critiquent la justice, il y a des irréductibles que nous ne parviendrons jamais à convaincre et sur lesquels ce texte n'aura strictement aucun impact – je pense aux justiciables qui ont perdu leur procès et qui considèrent, pour ce seul motif, qu'ils ont été mal jugés. Prenons garde à ce que les quérulents ne déposent pas de plaintes infondées – des gens bien pourraient en être victimes, d'autant que nous convenons tous que le délit de prise illégale d'intérêt est une infraction un peu particulière. Avis défavorable.