Intervention de Antoine Savignat

En lisant les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt, on pourrait effectivement penser que cette incrimination est susceptible de concerner tout magistrat. Mais si nous avons déposé cet amendement, c'est que la réalité est inverse : elle exclut du périmètre du délit une catégorie particulière d'agents dépositaires de l'autorité publique, les magistrats, au motif qu'ils n'exercent pas une fonction de surveillance, d'administration, de liquidation ou de paiement comme l'exige la loi. Or, comme vous le disiez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, il est parfaitement possible – même si cette situation est fort heureusement rare – qu'un magistrat commette, dans l'exercice de ses fonctions, ce délit de prise illégale d'intérêt. Ainsi, en 2018, des magistrats ont été soupçonnés de prise illégale d'intérêt mais n'ont fait l'objet que de simples poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature ; aucune procédure pénale n'a été engagée. Les magistrats exercent un pouvoir important et il convient de faire comprendre aux Français qu'ils ne peuvent mal agir impunément.