Intervention de éric Dupond-Moretti

Il me semble que la jurisprudence évoquée concerne en réalité la seule activité juridictionnelle des magistrats. Si un magistrat commet un délit de prise illégale d'intérêt dans un autre cadre, il peut évidemment être poursuivi.

Vous avez expliqué certaines choses, monsieur Savignat, et nos débats sont très regardés. Nous examinerons donc cette question de façon précise car je ne veux pas qu'à l'issue de nos débats, on puisse se dire qu'il y aurait une catégorie de privilégiés qui, en raison de leurs fonctions, ne sont pas susceptibles d'être poursuivis pour telle ou telle infraction. Je demande aux services de la Chancellerie une analyse très fine de cette situation et j'espère pouvoir vous répondre, en séance publique, la même chose qu'aujourd'hui, à savoir qu'une prise illégale d'intérêt peut faire l'objet tant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire que de l'engagement de poursuites pénales. Si je découvrais que les magistrats bénéficiaient d'une sorte de protection, pour des raisons qui seraient surprenantes à mes yeux, je serais tout à fait prêt à en tirer toutes les conséquences.