Intervention de Antoine Savignat

Au vu de l'importance du sujet, je maintiendrai mon amendement. J'espère que vous pourrez me rassurer, monsieur le garde des Sceaux, mais ce que vous expliquez ne correspond malheureusement pas à l'état du droit. C'est pour mettre un terme à cette pratique que nous avons déposé cet amendement.