Intervention de éric Dupond-Moretti

Avis défavorable. Effectivement, la victime peut déjà avoir accès aux pièces utiles à sa demande d'indemnisation. En outre, cette mesure pourrait entraîner une charge de travail supplémentaire pour la police – remettre un document à une seule personne ne prend pas beaucoup de temps, mais si l'on multiplie ce temps par le nombre d'accidents, on arrive à une charge de travail plus importante. Quoi qu'il en soit, cette question relève du domaine réglementaire. Je solliciterai l'avis du ministre de l'intérieur : si une telle mesure peut faciliter la vie de nos concitoyens, nous y réfléchirons.