Intervention de Emmanuelle Ménard

Merci de votre proposition, monsieur le garde des Sceaux. Si cette mesure relève du domaine réglementaire, nous retravaillerons notre amendement. Cependant, je ne parle pas ici de procédures judiciaires : les victimes ont besoin de ces documents dans le cadre de leurs démarches auprès des assureurs pour se faire indemniser. Dans la plupart des cas, les éléments nécessaires ne leur sont pas transmis et les procédures traînent. Au-delà du traumatisme de l'accident, qui peut être important – je ne parle même pas des décès –, les victimes subissent alors le préjudice de l'attente de l'indemnisation.