Intervention de Laetitia Avia

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Il s'agit, comme nous l'avons fait pour les travaux d'intérêt général dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, d'étendre la liste des donneurs d'ordre aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, et aux sociétés à mission se fixant plusieurs objectifs sociaux et environnementaux créées par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE.

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