Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
S'agissant des structures de l'économie sociale et solidaire, l'amendement tel qu'il est rédigé risque d'exclure les entreprises individuelles ou les sociétés commerciales. Je suis favorable à l'amendement, sous réserve que cette correction soit apportée.
