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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pourquoi renvoyez-vous la définition du contenu du contrat à un décret en Conseil d'État ? En quoi l'application du code du travail pose-t-elle problème, en l'espèce ?

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